La loi impose aux collectivités d'adapter, d'ici à trois ans, leurs services de communication en ligne aux contraintes techniques liées aux handicaps visuel, auditif, moteur et cognitif.

Il existe en France plus de 7000 sites internets publics. Ils auront, à compter de la parution des textes d'application, un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec les règles d'accessibilité numérique, en prenant en compte les handicaps auditif, visuel et moteur. L'article 47 de la loi du 11 février 2005 dispose, en effet, que « les services de communication publique en ligne des services de l'etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées ».