SANCTIONS

L'accessibilité concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique, et ce quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation. Un décret en Conseil d'Etat doit fixer les règles relatives à l'accessibilité et préciser la nature des adaptations à mettre en oeuvre, ainsi que les sanctions imposées en cas de non-respect de ces règles. Il doit, en outre, énoncer les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne. Le décret d'application n'a pas encore été publié et le référentiel est en cours d'élaboration. Il s'appuiera sur les normes internationales du W3C ( World Wide Web Consortium).

RECOMMANDATIONS

Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet, mises en place dès 1999 par le consortium W3C, devront être appliquées. Cet organisme de standardisation a été créé, en octobre 1994, pour promouvoir la compatibilité des technologies du web : il s'agit de mettre le web et ses services à la disposition de tous les individus, quels que soient leur matériel ou logiciel, leur infrastucture réseau, leur langue maternelle, leur culture, leur localisation géographique, ou leurs aptitides physiques ou mentales.
Elles s'adresent aux concepteurs de sites et réalisateurs de contenu ( Web Content Accessibility Guidelines, WCAG), aux développeurs de logiciels et d'outils de navigation internet ( User Agent Accessibility Guidelines, UAAG), et aux développeurs de logiciels et d'outils générant du contenu ( Authoring Tool Accessibility Guidelines, ATAG).
L'accessibilité, au sens strict de la prise en compte des différentes situations de handicap, a pour objectif de rétablir l'universalité de l'accès aux services de communication publique. Pour l'internet, les critères d'accessibilité concernent notamment les éléments graphiques, les couleurs, le multimédia, les liens, la structuration d'une page web et l'aide à la navigation.

FORMATS SPECIFIQUES

Pour les personnes handicapées visuelles, l'accessibilité passe par les caractères agrandis, la loupe d'écran, la synthèse vocale et la plage braille; pour les personnes malentendantes ou sourdes, souvent illettrées, par la traduction en langue des signes; pour les personnes handicapées motrices, par l'utilisation d'une souris et d'un clavier adaptés, car leur principal problème est la navigation dans la page; et pour les personnes atteintes de handicap mental ou cognitif,par la conception de contenus de formats spécifiques, langage simplifié, diffusion audio.
Un référentiel, en cours d'élaboration à la direction générale de la modernisation de l'etat ( DGME ) et s'appuyant sur les directives WCAG du W3C, comprendra les règles obligatoires auxquelles devront se conformer les services de communication publique en ligne et les moyens d'évaluer cette conformité. Ce référentiel sera une annexe indispensable à tout cahier des charges de création ou de refonte de service de communication publique en ligne et notamment du projet web ( Internet, intranet et service accessibles via téléphone, le mobile ou encore la télévison).

Article 47 de la loi N° 2005-102 du 11 février 2005 ( JO du 12 février 2005 )